Renseignements pratiques pour les étrangers / CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE ET MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Séjour temporaire du membre de la famille d'un citoyen de l'UE
Vous pouvez déposer votre demande si vous êtes :
Membre de famille d'un citoyen de l'UE
Où déposer votre demande:
- auprès des services compétents, soit le Département de la politique d’asile et de migration (Odbor azylové a migrační politiky) du Ministère de l'Intérieur.
Pièces à fournir:
- formulaire dûment rempli
- passeport en cours de validité
- justificatif de relation familiale (acte de mariage, acte de naissance, justificatifs prouvant une relation de longue durée et cohabitation sous le même toit, etc.)
- justificatif de domicile sur le territoire (par ex. contrat de location, contrat d’achat, attestation du propriétaire ou de la personne ayant le droit d’utiliser le logement avec une signature apposée légalisée, etc. ).
- justificatif d’assurance maladie sur le territoire
- justificatif de séjour du citoyen de l'UE sur le territoire tchèque (ne s'applique pas si le citoyen de l'UE possède l'attestation du séjour temporaire ou le permis de séjour permanent ou s'il s'agit du membre de la famille d'un citoyen tchèque résident sur le territoire)
Durée de validité:
- 5 ans maximum (renouvelable)
Délai pour l'examen de la demande ;
- 60 jours à compter du dépôt de la demande
Séjour au cours de l'examen de la demande:
- une vignette visa avec un tittre de séjour de 90 jours sera apposée dans votre passeport, la validité correspond au délai prévu pour l'examan de votre demande (ceci ne s'applique pas si vous êtes inscrit dans système des information des visas – dans ce cas là, une simple attestation de droit de séjour vous sera délivrée)
- à compter du dépôt de la demande vous êtes autorisé à travailler sans autre permis
- lorsque la vignette de visa avec le titre de séjour de 90 jours est apposée dans votre passeport, vous êtes autorisé à voyager dans tous les pays de l'espace Schengen
Refus du titre de séjour:
- recours contre la décision est à déposer dans les 15 jours à compter de la réception de la décision
- lorsque le recours est également refusé, un recours contentieux est à former dans les 30 jours à compter de la réception de la décision négative
ATTENTION!
- Si le titre de séjour temporaire vous a été octroyé et cependant vous n'êtes plus membre de la famille, il vous est possible, selon les conditions prévues par la loi, de déposer une demande de titre de séjour de longue durée, éventuellement de séjour permanent.
Il n'est plus possible de déposer la demande à partir d'une obligation de quitter le territoire!
