Demandeurs d’aide internationale

Protection internationale

Toute personne qui a été persécutée dans son pays d´origine, peut demander après son arrivée en République Tchèque, la protection internationale qui pourra lui être accordée soit sous la forme de l‘asile soit sous la forme de la protection subsidiaire. Lors de la procédure d‘attribution de la protection internationale, le ministère de l´Intérieur examine si le demandeur a été, dans son pays d‘origine, persécuté pour les raisons de:

  • l’exercice de ses droits politiques et ses libertés
  • sa race
  • son sexe
  • sa réligion
  • sa nationalité
  • son appartenance à un groupe social donné
  • l’expression de ses opinions publiques dans l’État dont il est citoyen ou bien dans le cas où il serait apatride, dans l’État de sa dernière résidence permanente.

Asile

Celui qui prouve qu’il a été persécuté dans son pays d’origine pour les raisons ci-dessous mentionnées obtiendra l’asile en République tchèque. Pour obtenir l’asile, il vous faut remplir les conditions suivantes: Le fait d´être poursuivi du fait de l‘exercice de ses droits politiques et de ses libertés, de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, ou de son appartenance à un groupe social donné ou de l‘expression de ses opinions publiques dans l‘Etat dont il est citoyen ou bien dans le cas où il serait apatride, dans l‘Etat de sa dernière résidence permanente.

La protection internationale pourra vous être attribuée également au titre du regroupement familial avec un membre de votre famille (conjoint, enfant mineur ou bien parent) à qui l‘asile a déjà été attribué. Vous pouvez également obtenir l‘asile pour des raisons humanitaires : il s‘agit de l‘asile humanitaire. Le droit à l‘asile humanitaire n‘est pas automatique et il appartient au ministère de l‘Intérieur de juger de la validité des raisons ainsi que de son attribution ou non.

Protection subsidiaire

La personne qui ne remplit pas les conditions suffisantes pour l‘asile mais qui prouve qu‘en cas de retour dans son pays d‘origine, elle serait exposée à des menaces graves ou à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, qu‘elle se sentirait en plus exposée à une menace grave contre sa vie ou sa dignité humaine dans une situation de conflit armé civil ou international, ou si son retour dans son pays d‘origine serait en contradiction avec les obligations internationales de la République Tchèque, peut se voir accorder le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Cette protection subsidiaire peut être accordée au titre du regroupement familial avec un membre de votre famille (conjoint, enfant mineur ou bien parent) qui a déjà réçu la protection subsidiaire.

La protection subsidiaire est, contrairement à l‘asile, accordée pour une durée de temps déterminée. Après l‘expiration de cette période, la validité des raisons ayant justifié son octroi sera examiné de nouveau. Si l‘examen montre que ces raisons perdurent, la validité de la protection subsidiaire sera prolongée.

La demande de sa prolongation doit être déposée au plus tard 30 jours avant l‘expiration de la période pour laquelle la protection subsidiaire était accordée.

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