Obligations de l’employeur et cotisations

Pour ses employées, l’employeur a l’obligation de payer la cotisation à la sécurité sociale, y compris à l’assurance maladie, à l’assurance vieillesse et à la politique de l’emploi de l’État. Le taux des cotisations sociales de l’employé est de 6,5%, de l’employeur de 25%, ce qui fait 31,5% de salaire brut. Les cotisations sont versées tous les mois.

Pour ses employés, l’employeur a l’obligation de payer la cotisation à l’assurance maladie. Le taux des cotisations à l’assurance maladie de l’employeur est de 9%, dont l’employé paie 4,5%, ce qui fait 13,5% de salaire brut. Les cotisations sont versées tous les mois.

L’employer a l’obligation de calculer une avance de l’impôt sur le revenu des personnes physique et il en est redevable. Pour plus d’informations cliquez ici.

Vous pouvez calculer le salaire net ici.

Après la fin du contrat de travail et du contrat d’activité salariée, sans aucune condition,  l’employeur a l’obligation de délivrer à l’employé le certificat de travail et le fiche d’enregistrement d'assurance retraite qui doivent contenir:

  • les détails sur l’emploi, le type et la durée du contrat,
  • le type des travaux effectués,
  • la qualification,
  • si le manquement grave aux obligations a causé la résiliation du contrat,
  • les heures travaillées,
  • s’il y avait eu des retenues sur salaire et qui en avait bénéficié, le montant de créance de la période d’emploi accomplie,

En cas des disparités de la part de l’employer, l’employé peut s’adresser à l’administration fiscale compétente,

à l’Administration de la sécurité sociale,

à la compagnie d’assurance maladie,

ou à l’Inspection du travail