Titre de séjour permanent
Vous êtes éligible pour déposer la demande:
lorsque vous êtes ressortissant d'un pays tiers:
- après 5 ans de séjour continu
- sans condition de séjour précédent continu sur le territoire
- pour motifs humanitaires
- pour d'autres motifs valant une considération particulière
- lorsque votre séjour sur le territoire est dans l’intérêt de la République tchèque
- lorsqu'il s'agit d'un enfant mineur d'un étranger séjournant sur le territoire en vertu du titre de séjour permanent, et lorsque la demande est déposée au motif du regroupement familial de ces personnes
- après la fin de la procédure de protection internationale (dans les cas prévus par la loi, dans un délai de 2 mois après la fin d'une telle procédure)
- après 2 ans de séjour temporaire sur le territoire, vous êtes éligible pour demander le titre de séjour permanent lorsque vous êtes un membre de la famille d'un citoyen de la République tchèque depuis au moins 1 an, lorsque ce citoyen réside de façon permanente sur le territoire de la République tchèque, ou bien lorsque vous êtes un membre de la famille d'un citoyen d'un autre état-membre de l'UE qui est titulaire du séjour permanent sur le territoire de la République tchèque.
Où déposer la demande:
- auprès du Ministère de l'intérieur de la République tchèque selon le lieu de votre domicile
- auprès de l'ambassade de la République tchèque (il faut fixer un rendez-vous à l'avance !!)
Pièces a fournir:
- formulaire rempli (vert)
- passeport
- 1 photo
- justificatif de ressources pour le séjour permanent sur le territoire (PAS dans les cas prévus par la loi)
- consentement du parent / représentant légal / tuteur au sujet de votre séjour, lorsque vous êtes âgé/e de moins de 18 ans
- justificatif d'hébergement
- justificatif attestant de la maîtrise de la langue tchèque au niveau exigé (PAS dans les cas prévus par la loi)
- justificatif du motif de séjour (PAS lorsque vous déposez la demande après 5 ans de séjour)
- document équivalant à l'extrait du casier judiciaire (PAS les personnes âgées de moins de 15 ou bien dans les cas prévus par la loi)
Durée de la validité de la carte de séjour:
- 10 ans (5 ans – pour les enfants âgés de moins de 15 ans)
Délai pour l'examen de la demande:
- 60 jours à compter du dépôt de la demande lorsqu'elle est déposée en République tchèque
- 180 jours à compter du dépôt de la demande lorsqu'elle est déposée à l'ambassade
Frais administratifs:
- réception de la demande 1500 CZK
- délivrance du titre de séjour 1000 CZK
- réception de la demande pour des enfants âgés de moins de 15 ans 700 CZK
- délivrance du titre de séjour pour des enfants âgés de moins de 15 ans 300 CZK
