Interdiction du travail dissimulé

Les lois tchèques distinguent entre une embauche (un contrat de travail, un contrat d’activité salariée, un contrat d’entreprise) et une entreprise (une licence de profession libérale – živnostenský list). En janvier 2012 la définition de l’activité salariée a été précisée, néanmoins, il est illégal, depuis longtemps, d’exercer une activité salariée pour un employeur en ayant une licence de profession libéral (živnostenský list). Depuis janvier 2012, selon la modification de la loi sur l’emploi, l’activité salariée est précisée de façon suivante :

1. le lien hiérarchique entre l’employeur et l’employé (l’un est le patron de l’autre)

2. le travail est exercé sous le nom de l’employeur (je travaille pour la société, non pour mon compte)

3. le travail est exercé selon les instruction de l’employeur (j’accomplie toute les tâches qui m’ont été attribuées)

4. le travail est exercé en personne (je ne suis représenté par personne, personne ne peut exercer le travail à ma place)

5. je reçois une rémunération ou une salaire pour le travail (je suis rémunéré pour le travail)

6. le travail est exercé au frais et à la responsabilité de l’employeur (je suis rémunérer par l’employer, il me fournit des outils nécessaires)

7. le travail est exercé pendant la durée du travail sur le lieu de travail ou sur un autre lieu déterminé avec l’employeur en avance (j’ai une durée du travail et un lieu de travail fixés)

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous êtes un employé et vous devez travailler selon un contrat de travail et non selon la licence de profession libérale (živnostenský list). En d’autres termes, un entrepreneur ou un travailleur indépendant peut effectuer un travail pour une entreprise selon une commande et une facturation, mais dans aucun cas il n’est employé et ne correspond pas aux critères ci-dessus. En pratique, souvent le travail dissimilé est pratiqué car un entrepreneur/travailleur indépendant effectue un travail comme un employé même s’il n’est pas embauché par l’employeur. Par contre, il facture ce travail comme un travailleur indépendant ce qui est illégal et si découvert par une contrôle, depuis janvier 2012 l’employeur risque une amende de 250 000 CZK jusqu’à 10 000 000 CZK et l’employé jusqu’à 100 000 CZK.

Exemple : Vous êtes homme de ménage dans un hôpital : Tous les jours vous allez au travail le matin ou vous faites un travail posté. Vous travaillez à l’aide des outils qui vous ont été fournis par l’hôpital et vous savez quand et où (sur quelle étage et dans que service) vous devez faire le ménage. Dans ce cas précis, vous êtes un employé et vous devez travaillez selon un contrat du travail et non selon une licence de profession libéral (živnostenský list). Si vous n’avez pas signé un contrat du travail, vous ensemble avec l’hôpital courrez le risque d’une amende.

Le travail selon une licence de profession libéral (živnostenský list) est très répandu parmi les migrants et préféré par les entreprises car une profession libérale ne nécessite pas un permis de travail et c’est aux migrants de se procurer le permis de séjour de longue durée pour les activités commerciales. Ce système est d’autant plus bénéficiaire pour l’employeur qu’il ne paie pas de cotisation à la sécurité sociale et il est dispensé des compensations salariales. En plus, le travailleur n’a pas droit à la protection de travailleur ni au congé. Si vous ne voulez pas prendre un risque des ennuies et d’une possible amende, nous vous conseillons de conclure un contrat avec un employeur - un contrat de travail, un contrat d’activité salariée – où vous aurez besoin d’un permis de travail, ou  de continuer à exercer une profession libéral sans être employé et selon la licence. Si vous remplissez les buts d’une activité libérale, vous acceptez les commandes et les facturez après, vous êtes dans les règles.

Si vous avez besoin des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter, même de manière anonyme, les travailleurs sociaux de SIMI : par téléphone, par courrier électronique ou venez au siège de SIMI.

Renseignements pratiques pour les étrangers

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