Le logement

Un étranger dispose de trois possibilités de se procurer un logement en République tchèque : une location, une sous-location, un achat de l’immobilier.

La location de l’appartement est établie par un contrat de bail conclu entre un bailleur et un locataire. Le contrat de bail doit être fait par écrit.

Si la durée du bail n’est pas précisée par le contrat, on considère que celui-ci est conclu à une durée indéterminée.

Les droits et obligations relatifs à la location sont précisés dans le code civil ainsi que dans le contrat de location.

La location prend fin :

  • suite à un accord écrit conclu entre un bailleur et un locataire
  • à l’expiration de la durée pour laquelle le contrat a été conclu
  • suite à la rupture de bail donné par le locataire (sans préciser les raisons) ou par le bailleur (toujours avec la justification). La forme écrite est obligatoire.

Lors d’une rupture de bail, le locataire a presque toujours droit à un logement d’appoint.

Dans le cas de location d’un appartement dans la propriété de la coopérative de logement, le membre de la coopérative utilise l’appartement sur la base d’un contrat de bail conclu avec la coopérative en respectant les statuts de cette dernière. Lors de l’utilisation d’un appartement loué ainsi que d’un appartement ou d’une maison dont vous êtes propriétaire il faut s’enregistrer pour l’obtention de l’électricité, du gaz, pour le transport des déchets communaux etc.

L’achat d’un bien immobilier constitue une autre possibilité de résoudre son problème de logement. Depuis le 1er mai 2011 il n’y a aucune restriction pour les étrangers dans ce domaine. L’achat d’une maison ou d’un appartement est réalisé sur la base d’un contrat d’achat conclu entre un vendeur et un acheteur. Le contrat d’achat doit être fait par écrit ; dans le cas contraire, le contrat est nul. Toute la procédure de l’achat d’une maison ou d’un appartement à partir de la signature du contrat d’achat jusqu’au transfert de la propriété sur le registre foncier est très compliquée et peut s’étendre sur plusieurs mois. Dans une telle situation, il convient donc de s’adresser à un spécialiste de l’immobilier qui peut être un juriste-avocat, un agent immobilier etc. Pour trouver un bien immobilier à louer ou acheter, cliquez ICI ou ICI.

L’hypothèque est un crédit accordé pour l’achat ou la construction d’un appartement ou d’une maison pour son propre usage, éventuellement à leur reconstruction. Le demandeur d’hypothèque peut être une personne physique ainsi qu’une personne morale. Ce sont les banques qui accordent une hypothèque, fixant les conditions spécifiques de son utilisation. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à une banque.

Le prêt d’épargne logement présente une possibilité d’obtenir des finances pour l’achat, la construction ou la reconstruction d’un appartement ou d’une maison. Le prêt d’épargne logement est accordé aux personnes ayant le séjour permanent sur le territoire de la République tchèque ainsi que le numéro d’identification personnel ; c’est-à-dire même aux étrangers ayant un séjour permanent en République tchèque. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à une des caisses d’épargne, cliquez ICI.

VEUILLEZ VOUS ADRESSEZ AU DÉPARTEMENT SOCIAL DE L’ASSOCIATION POUR L’INTÉGRATION ET LA MIGRATION (SIMI) POUR LES INFORMATIONS CONCRÈTES OU POUR VOUS AIDER À  TROUVER OU MAINTENIR VOTRE LOGEMENT.

Renseignements pratiques pour les étrangers

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