Carte d'emploi
LA CARTE D’EMPLOYÉ (ZK)
- est un type de permis de long séjour aux fins d’emploi
- pour tous les types d’emploi
- autorisation de séjourner de plus de 3 mois sur le territoire de la République tchèque
- autorisation de travailler pour un employeur et d’exercer un poste de travail pour lequel la ZK a été délivrée ou pour lequel un accord a été donné par le département d’asile et de migration du Ministère de l’intérieur tchèque
- dans la plupart des cas, il faut qu’un tel poste de travail soit classé au « Registre central des postes vacants occupables par des titulaires d’une carte d’employé » (Centrální evidence volných pracovních míst obsaditelných držiteli zaměstnanecké karty, CEVPM), voir http://portal.mpsv.cz/sz/zahr_zam.mpsv
- il existe deux types de carte d’emploi :
1) celle autorisant à la fois à séjourner sur le territoire de la République tchèque et à y travailler (ZK duale)
2) celle n’autorisant qu’à séjourner sur le territoire de la République tchèque (ZK non duale)
Qui peut demander une ZK ?
- un ressortissant d’un pays tiers qui n’est pas en même temps un membre de famille d’un citoyen de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, ou bien, qui ne demande pas de permis de séjour temporaire d’un membre de famille de l’UE, de l’Islande, du Leichtenstein, de la Norvège et de la Suisse
Où déposer une demande de la ZK ?
- auprès de la représentation diplomatique de la République tchèque dans son pays d’origine (si le demandeur est ressortissant de l’un des pays mentionnés dans l’arrêté n˚429/2010 Rec., il peut également déposer sa demande dans un autre État)
- auprès Département de l’asile et de migration du Ministère de l’Intérieur (au cas où votre séjour sur le territoire de la République tchèque serait fondé sur le visa de séjour de plus de 90 jours ou sur le permis de long séjour délivré à d’autres fins
Conditions pour la délivrance de la ZK
Formalités générales (pour tous les deux types de ZK)
toujours :
- un formulaire rempli (http://www.mvcr.cz/clanek/obcane-tretich-zemi-nektere-nalezitosti-zadosti-formulare-zadosti.aspx)
- un titre de voyage
- une attestation d’hébergement (un contrat de location ou une confirmation d’hébergement http://www.mvcr.cz/clanek/doklad-o-ubytovani.aspx)
- une photographie
- un document d’assurance maladie de voyage (il ne faut le présenter qu’avant l’indication de visa de séjour de plus de 90 jours aux fins de la réception de ZK pour la durée à compter de votre entrée sur le territoire de la République tchèque jusqu’au moment de votre embauche)
Sur demande :
- un document équivalent à un extrait du casier judiciaire
- un rapport médical que le demandeur ne souffre pas de maladie grave
- tous les documents ne doivent pas être anciens de plus de 180 jours
Conditions particulières pour la délivrance de la ZK duale
1) Il faut qu’il s’agisse d’un poste de travail classé dans le Registre central des postes vacants occupables par des titulaires de carte d’employé (en tchèque : Centrální evidence volných pracovních míst obsaditelných držiteli zaměstnanecké karty, CEVPM, voir : http://portal.mpsv.cz/sz/zahr_zam)
2) Il faut être muni d’un contrat de travail, ou un accord sur l’activité de travail ou un contrat de contrat futur (un contrat assurant que le futur employeur conclura avec vous un contrat de travail ou un accord sur l’activité de travail)
3) Le salaire mensuel ou la rémunération en 2020 doit être supérieur ou égal à 14 600 couronnes tchèques
4) La durée du travail doit dépasser 15 heures par semaine au minimum
5) L’aptitude professionnelle surtout sous forme de :
a) l’éducation exigée (seulement sur demande du Ministère de l’intérieur)
b) la qualification professionnelle exigée (si elle est exigée selon une réglementation particulière),
c) des conditions pour l’exercice du métier réglementé (en tchèque : regulované povolání, voir : http://uok.msmt.cz/uok/ru_list.php?&lang=en&dl=en)
Conditions particulières pour la délivrance de la ZK non duale
Le demandeur dépose une demande lorqu’il est :
a) un étranger obligé de demander un permis de travail
b) un étranger ayant un accès libre au marché du travail
- dans ces cas, il ne s’agit pas des postes de travail classés au Registre CEVPM
- il faut remplir les conditions 2), 3) et 4) comme dans le cas de la ZK duale ci-dessus
- si le demandeur a un accès au marché du travail, hors les formalités mentionnées ci-dessus, il est obligé de justifier un document prouvant ce fait.
- si le demandeur a besoin d’un permis de travail, hors les formalités mentionnées ci-dessus, il est obligé de justifier un document prouvant ce fait, et si le permis de travail ne lui a pas encore été délivré, il faut justifier une confirmation de la demande présentée
Délai pour la délivrance de la ZK
- 60 jours, ou 90 jours dans des cas particulièrement compliqués
- le demandeur peut travailler à partir du jour de la délivrance de la confirmation d’avoir satisfait aux conditions pour la délivrance de la carte d’employé par le Ministère de l’intérieur
Frais administratifs
- 2500 couronnes tchèques
Rejet de la délivrance de la ZK
- si la demande de ZK a été rejetée, le demandeur pourra faire appel auprès de la Commission pour la décision en matières des étrangers par l’intermédiaire du Département d’asile et de migration du Ministère de l’intérieur et cela dans 15 jours à compter de la délivrance de la décision négative
- si la demande de ZK n’est pas satisfaite même après, il est possible de saisir la court par un recours d’appel
La durée de validité et la possibilité du prolongement de la ZK
La validité de la ZK est équivalente à la durée du contrat de travail ou de l’accord sur l’activité de travail ou, éventuellement, à la durée mentionnée dans le permis de travail
- 2 ans au maximum
Le prolongement de la ZK – il faut introduire une demande au plus tôt 120 jours et au plus tard le dernier jour de validité
- formalités pareilles à celles lors de la présentation de la première demande de ZK
ATTENTION !
Tout en décidant sur l'extension de la double ZK , après avoir déjà écoulé , vous pouvez déjà rester et travailler en République tchèque
- durant la prise de la décision du prolongement de ZK non duale, il est possible de séjourner, ainsi que de travailler sur le territoire de la République tchèque :
a) en cas d’accès libre au marché du travail pendant toute la durée de la prise de la décision;
b) si le demandeur a besoin d’un permis de travail, ceci ne s’applique que jusqu’au moment de l’expiration de son permis de travail actuel
Les changements du poste de travail
Si vous envisagez de changer d’employer, de poste de travail:
- en cas de la ZK duale, à part le nouveau contrat de travail, l’accord sur l’activité de travail ou le contrat de contrat futur, il faudra obtenir également un accord du Ministère de l’intérieur tchèque
- l’accord ne signifie pas de prolongement de la ZK !!!
- en cas de ZK non duale – si le demandeur a un accès libre au marché de travail, il doit annoncer ce changement au ministère dans le délais de 3 jours
- si le demandeur a besoin de permis de travail, il faut contacter l’agence régionale compétente du Bureau de travail