Informations actuelles sur la citoyenneté

Une nouvelle loi sur la nationalité tchèque (n°186/2013 Sb.) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

  • les conditions pour l'attribution de la nationalité tchèque sont dorénavant modifiées. /voir ci-dessous /
  • pour l'attribution de la nationalité tchèque, il n'est plus nécessaire de présenter un document annulant votre nationalité actuelle - vous ne perdez pas votre nationalité existante lors de l'acquisition de la nationalité tchèque.
  • en plus d'examen da la langue tchèque il est nécessaire de passer un test de culture générale tchèque /voir ci-dessous/
  • le délai de traitement d'une demande de citoyenneté est prolongé de 90 à 180 jours
  • la taxe /voir ci-dessous/ pour l'attribution de la citoyenneté est réduite
  • une nouvelle possibilité d'acquisition de la citoyenneté par déclaration /voir ci-dessous/ s'ouvre aux étrangers âgés de 18-21 ans (jusqu'au 1er janvier 2015 cela s'étend à 25 ans) vivant sur le territoire tchèque qui bénéficient du séjour permanent et restent sur le territoire tchèque au moins deux tiers de la période à compter de  l’âge de 10 ans jusqu'a la date de la déclaration.
  • il n'y a plus de limite temporelle pour l'acquisition simplifiée de la citoyenneté par l'ancien citoyen de la République tchèque
  • la nouvelle loi ne permet pas l'acquisition de la nationalité tchèque par déclaration aux certains citoyens de la Slovaquie - ceux-ci ont la possibilité de faire la déclaration d'acquisition de la nationalité tchèque conformément aux articles 18 bis, 18 ter et 18 quater de l'ancienne loi n° 40/1993 Coll.
  • l'acquisition de la nationalité tchèque par établissement de paternité /voir ci-dessous/ a été complètement modifiée
  • la nationalité tchèque peut être justifiée non seulement par une carte d'identité et un passeport tchèque, mais également par un certificat de la nationalité tchèque ou bien par un acte d'acquisition ou d'attribution de la nationalité tchèque (ne datant pas de plus de 1 an)

Les procédures entamées avant le 31.12.2013 seront terminées selon l'ancienne loi. Une seule exception: on peut garder sa nationalité d'origine; il n'est donc pas nécessaire d'avoir un document attestant la perte de sa nationalité d'origine!

Les moyens d'acquisition de la nationalité tchèque

A) Par naissance

B) Par établissement de paternité

C) Par adoption

D) Par le fait d'être trouvé sur le territoire tchèque

E) Par attribution

F) Par déclaration

G) Suite au placement dans un foyer, dans une famille d'accueil ou suite à une autre forme de prise en charge

A) PAR NAISSANCE

  • l'un des parents est de nationalité tchèque au moment de la naissance de l'enfant
  • l’enfant est né en République tchèque, les deux parents de l'enfant sont apatrides et au moins un d'entre eux a un permis de séjour pour plus de 90 jours au moment de la naissance de l'enfant.

B) PAR ÉTABLISSEMENT DE PATERNITÉ

a) lorsqu‘un enfant est né hors mariage et un citoyen tchèque (son père) fait une déclaration conjointe de paternité au registre de l'état civil en présence de la mère de l'enfant. Ceci s'applique uniquement si la mère:

  • est ressortissante d'un État membre de l'UE et n'a pas la nationalité tchèque
  • est ressortissante de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse
  • dispose du permis de séjour permanent sur le territoire de la République tchèque
  • est apatride

b) lorsque le père de l‘enfant est selon une décision judiciaire un citoyen de la République tchèque

c) lorsqu‘un enfant est né hors mariage et un citoyen tchèque (son père) fait une déclaration conjointe de paternité au registre de l'état civil en présence de la mère de l'enfant, à condition que celle-ci:

  • n'est pas de nationalité tchèque
  • n'est pas ressortissante d'un État membre de l'UE
  • ne dispose pas de permis de séjour permanent sur le territoire
  • n'est pas apatride

et les parents prouvent la paternité par un test génétique sous forme d'un rapport d'expert

C) PAR ADOPTION

  • Lorsqu'au moins l'un des parents est ressortissant de la République tchèque et la décision d'adoption a été prononcée par une autorité publique de la République tchèque, l'enfant acquiert la nationalité tchèque des que cette décision devient définitive.
  • Lorsque  la décision d'adoption a été prononcée par une autorité publique d’un pays autre que la RT et l’un des parents est un citoyen tchèque, l’enfant acquiert la nationalité tchèque des que la décision de reconnaissance d‘adoption est définitive. L’adoption doit être reconnue  par une juridiction compétente tchèque conformément à la Loi sur le droit international privé.

!Si un citoyen tchèque adopte une personne adulte, celle-ci n’acquiert pas la nationalité de la RT et peut dans ce cas présenter une demande d’attribution de nationalité (voir ci-dessous)!

D) PAR LE FAIT D’ETRE TROUVÉ SUR LE TERRITOIRE TCHEQUE

Un enfant âgé de moins de 3 ans acquiert la nationalité tchèque le jour ou il est trouvé sur le territoire tchèque  à condition que son identité ne puisse pas être établie et l’enfant n’acquiert pas la nationalité d’un autre État dans les 6 mois à compter du jour ou il a été trouvé.

E) PAR NATURALISATION

CONDITIONS

1) Durée de résidence permanente en République tchèque

  • a) ressortissants de pays tiers – lors du jour du dépôt de la demande:

résidence permanente depuis 5 ans à condition de demeurer sur le territoire tchèque pour la plupart de ce temps.

  • b) ressortissants de l’Union européenne - lors du jour du dépôt de la demande:

résidence permanente depuis 3 ans à condition de demeurer sur le territoire tchèque pour la plupart de ce temps.

  • !pour les personnes de moins de 18 ans il suffit de remplir la condition d’un séjour légal de 5/3 ans et l’attribution de la résidence permanent avant le dépôt de la demande. !
  • c) vous résidez légalement sur ​​le territoire de la République tchèque depuis au moins 10 ans

La condition de demeurer sur le territoire de la RT pour la plupart du délai mentionné signifie la personne doit demeure en République tchèque pendant au moins 2,5 ans dans le cas d’un ressortissant de pays tiers et 1,5 ans dans le cas d’un ressortissant de l’UE. – justification possible: une déclaration écrite de voyages précédents en dehors de la RT / déclaration écrite attestant ne pas avoir quitté la RT.

  • la  condition de durée de résidence permanente: on peut vous en dispenser  pour des rasions prévues par loi.

2) Extrait de casier judicaire en République tchèque

  • le Ministère de l'Intérieur se procure l’extrait soi-même
  • sert de preuve que vous n’avez pas été condamné sans sursis soit pour une infraction involontaire soit pour une infraction pénale intentionnelle

3) Preuve de connaissance de la langue tchèque

  • on prouve cette connaissance par la  réussite à l‘examen
  • cette condition n’est pas obligatoire pour un étranger:
  • qui a fréquenté pendant 3 ans au moins une école où la langue d'enseignement était le tchèque.
  • qui est âgé de moins de 15 ans ou de plus de 65 ans le jour du dépôt de la demande
  • dont le handicap mental ou physique l’empêche d’apprendre la langue tchèque
  • plus d‘informations
  • un frais de 2000 CZK (n’est pas remboursé en cas d’échec à l’examen)
  • vous pouvez être dispensé de cette condition pour des raisons spécifiques

4) Preuve de connaissances suffisantes concernant le système constitutionnel de la République tchèque et ainsi que la culture, la société, la  géographie et l’histoire de la République tchèque (ci-après « connaissances de la culture générale tchèque »)

  • cette condition n’est pas obligatoire pour un étranger:
  • qui a fréquenté pendant 3 ans au moins une école où la langue d'enseignement était le tchèque.
  • qui est âgé de moins de 15 ans ou de plus de 65 ans le jour du dépôt de la demande
  • dont le handicap mental ou physique l’empêche d’apprendre les connaissances mentionnées
  • plus d‘informations
  • un frais de 1600 CZK (n’est pas remboursé en cas d’échec à l’examen)
  • vous pouvez être dispensé de cette condition pour des raisons spécifiques

5)Au cours des trois années précédant le dépôt de la demande, vous n’avez pas commis d’infraction grave vis à vis les obligations découlant d’autres dispositions légales régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la République tchèque, l’assurance maladie, la sécurité sociale, l’assurance retraite, l’emploi; les impôts, droits, prélèvements et taxes; l’obligation alimentaire envers un enfant qui réside sur le territoire de la République tchèque ou les obligations de droit publique envers la commune ou vous êtes domicilié, à condition qu’il s’agisse d’obligations dans le cadre des compétences autonomes de la commune.

  • vous pouvez être dispensé de cette condition si vous avez éliminé le préjudice causé ou pris des mesures pour son élimination.

6) Preuve du montant des revenus de trois dernières années précédant le dépôt de la demande de naturalisation

  • cette condition n’est pas applicable au cas où vous êtes âgés de moins de 18 ans lors du dépôt de la demande

7) Au cours des 3 années précédant le jour du dépôt de la demande vous n’avez pas constitué une charge financière considérable pour le système de sécurité sociale ou pour le système d'aide d'urgence sans raisons sérieuses (vous ne percevez pas des allocations)

  • vous n’êtes pas dans une situation de dépendance principale aux allocations de sécurité sociale ou aux allocations d’urgence ; cette condition n’est pas applicable au cas ou vous ne pouvez pas exercer un travail, salarié ou non salarié; vous étudiez; vous êtes en congé maternité ou parental ou vous prenez soin d’une personne dépendante.
  • vous pouvez être dispensé de cette condition pour des raisons spécifiques, par exemple si vous êtes apatride, vous avez le statut d’asile ou de protection subsidiaire. l'attribution de la citoyenneté de la République tchèque  n’est pas un droit acquis; même si vous remplissez toutes les conditions établies par la loi, la naturalisation peut vous être refusée
  • la décision reste du ressort du Ministère de l'Intérieur
  • l’exemption de certaines conditions obligatoires est possible sur demande au Ministère de l'Intérieur

FORMES SPÉCIALES D’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ

a) demande déposée par les parents ou le tuteur d’un enfant dans un délai de 1 an à compter de la déclaration conjointe de paternité, si la mère:

  • n’est pas de nationalité tchèque
  • n’est pas ressortissante d'un autre État membre de l'UE
  • est apatride
  • cette méthode est utilisée dans le cas d’un enfant né hors mariage dont les parents décident de ne pas utiliser la possibilité d’attribution de nationalité par établissement de paternité /voir ci-dessus/
  • la demande doit être déposée soit au Ministère soit au Conseil régional
  • la demande doit être déposée dans un délai de 1 an à compter de la déclaration conjointe de paternité. Dans le cas ou celle-ci a été faite avant la naissance de l’enfant, la demande doit être déposée avant l’âge de 1 an de l’enfant.
  • le ministère examine si le père vit dans le même foyer avec l’enfant, s’acquitte de son obligation alimentaire à l'égard de l’enfant, contribue à son éducation
  • le délai pour la décision est de 60 jours à compter de la date du dépôt de la demande

b) demande déposée par les parents ou le tuteur d’un enfant né sur le territoire tchèque qui n’acquiert pas la nationalité d’aucun de ses parents et aucun de ses parents ne bénéficie d’un permis de séjour sur le territoire tchèque de plus de 90 jours.

c) une personne physique âgée de moins de 3 ans trouvée sur le territoire de la République tchèque dont l’identité ne peut pas être établie à cause de son niveau de maturité rationnelle ou de son handicap ; à condition qu’elle n’acquiert pas la nationalité d’un autre État dans les 6 mois à compter du jour ou elle a été trouvé.

  • la demande est faite par un tuteur ou bien la procédure est engagée par le Ministère lui-même
  • la demande doit être déposée soit au Ministère soit au Conseil régional

ATTRIBUTION DE LA CITOYENNETÉ EN RAISON DE CONTRIBUTION IMPORTANTE

  • peuvent en bénéficier les ressortissants étrangers qui ont leur résidence permanente en République tchèque au cas ou  l'attribution de la citoyenneté de la République tchèque au demandeur représenterait une contribution précieuse à la République tchèque, notamment du point de vue scientifique, social, culturel ou sportif etc.
  • la seule condition à remplir concerne la non-condamnation pénale (vous n’avez pas été condamné sans sursis soit pour une infraction involontaire soit pour une infraction pénale intentionnelle)

Les documents à présenter.

  • justificatif du motif de la demande
  • demande
  • acte de naissance
  • acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré (si vous vous êtes marié/e ou vous avez conclu un partenariat enregistré)
  • acte de divorce ou d'annulation du partenariat (si applicable)
  • acte de décès de l'époux / conjoint (si applicable)
  • extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d’un pays étranger (dans certains cas, il est possible de présenter une attestation sur l'honneur) – ne datant pas de plus de 6 mois
  • CV – il faut fournir des détails concernant votre séjour en République tchèque, vos voyages à l'étranger au cours du séjour, votre activité professionnelle ou non professionnelle, vos études, votre vie familiale et sociale etc.

LA PROCEDURE DE DEMANDE

Où déposer la demande

  • en personne auprès du Conseil régional compétent selon le lieu de votre résidence (à Prague auprès du Conseil municipal de l’arrondissement compétent)

Les documents à présenter

  • demande
  • acte de naissance
  • acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré (si vous vous êtes marié/e ou vous avez conclu un partenariat enregistré)
  • acte de divorce ou d'annulation du partenariat (s'il y a lieu)
  • acte de décès de l'époux/épouse / conjoint (s'il y a lieu)
  • extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d’un pays étranger (dans certains cas, il est possible de présenter une attestation sur l'honneur) – ne datant pas de plus de 6 mois
  • CV – il faut fournir des détails concernant votre séjour en République tchèque, vos voyages à l'étranger au cours du séjour, votre activité professionnelle ou non professionnelle, vos études, votre vie familiale et sociale etc.
  • attestation de passage de l'examen de langue et de culture générale
  • justificatifs prouvant votre résidence sur le territoire tchèque et vos séjours à l'étranger (par exemple, une attestation sur l'honneur de vos voyages à l'étranger et de votre résidence en République tchèque)
  • attestation que vous n’avez pas de paiements arriérés dans le système de comptabilité des institutions du Département des finances et des douanes de la (ne datant pas de plus de 30 jours)
  • preuve de fonds suffisants pour assurer votre vie en République tchèque (par exemple, une confirmation attestation de perception de retraite ou des documents prouvant le revenu du conjoint ou partenaire / femme (si vous êtes dépendant de son revenu), preuve de revenu à  l'étranger, etc.)
  • si vous êtes salarié : un certificat de travail avec le montant de vos revenus, des contrats de travail ou des certificats de travail de vos emplois précédents.
  • si vous étudiez en République tchèque, ou vous y avez étudié : une attestation de scolarité ou le dernier bulletin scolaire / diplôme
  • les documents délivrés par des autorités étrangères doivent être munis d'une superlégalisation (clause de superlégalisation ou apostille), sauf indication contraire dans un traité international ;  et d’une traduction officielle en langue tchèque, s'ils sont délivrés dans une langue étrangère (pour les documents délivrés par les autorités de la République slovaque la traduction en langue tchèque n'est pas nécessaire).
  • plus d'informations

les conjoints peuvent déposer une demande conjointe de naturalisation, et/ou

les parents peuvent inclure dans leur demande de naturalisation un enfant de moins de 18 ans – il faut joindre son acte de naissance)

  • si la demande est déposée par un seul parent, le consentement de l'autre parent avec le changement de nationalité de l'enfant est nécessaire ; à moins que l'exercice de la responsabilité parentale de l’autre parent n’ait réduit ou suspendu, ou que sa responsabilité parentale n’ait été retirée ou qu’il est dépourvu de capacité d’agir en justice (ces faits doivent être documentés par une décision judicaire, même si les époux sont divorcés) ou que le lieu de résidence de l'autre parent vivant à l'étranger ne soit inconnu.
  • la demande conjointe ne peut pas être présentée dans le cas de l'obtention de la citoyenneté pour sa contribution à la République tchèque.

Les délais

  • le Conseil régional enverra la demande de naturalisation  au Ministère de l'Intérieur sous 30 jours suivant son dépôt.
  • le ministère prononce une décision sous 180 jours suivant sa réception

Le résultat de la procédure

  • si la demande est acceptée, le Ministère délivre un décret de naturalisation
  • vous devez prêter le serment de citoyenneté sous 12 mois suivant la réception de l’invitation à cet act
  • la citoyenneté vous est attribuée le jour de la prestation du serment (vous pouvez être dispensé de cette condition pour des raisons spécifiques)

Que faire en cas de refus de naturalisation

  • un appel auprès du ministre de l’Intérieur – sous 15 jours après la réception d'une décision négative (il faut envoyer le recours par l’intermédiaire de la Division de citoyenneté et de l’état civil du Ministère de l'Intérieur
  • le ministre de l'Intérieur décide du recours sous 120 jours à compter de la date de dépôt
  • il est possible de porter plainte contre la décision du ministre dans les 2 mois à compter de la date de réception de la décision
  • ceci n’est pas applicable lors d’une décision négative à base d’informations classifiées
  • si votre demande est rejetée, une nouvelle demande peut être présentée au plus tôt après un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision de rejet de votre demande

F) PAR DÉCLARATION

Exemple :

  • un étranger de 18 à 21 bénéficiant du séjour permanent qui :
  • a demeuré légalement sur le territoire de la RT  pendant  au moins deux tiers de la période à compter de  l’âge de 10 ans jusqu'a la date de la déclaration.
  • n’a pas été condamné pour une infraction pénale

Exception - jusqu'au 1 janvier 2015 cela concerne les étrangers jusqu‘a l’âge de 21 ans.

  • L’acquisition de la citoyenneté de la République tchèque par déclaration concerne également les anciens citoyens de la RT, de la Tchécoslovaquie et de la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que leurs descendants en ligne directe, sous condition de satisfaire aux dispositions légales.

Déroulement de la procédure

  • la demande doit être déposée auprès du Conseil régional compétent selon le lieu de votre résidence actuelle ou de votre dernière résidence en RT. Au cas où il s’agit d’un étranger qui n’a jamais résidé en RT, la demande doit être déposée auprès du Conseil municipal de l’arrondissement de Prague 1)
  • à l’étranger, la demande doit être déposée auprès de l’ambassade  qui l’enverra au Ministère de l'Intérieur  ou au Conseil régional compétent sous 30 jours suivant son dépôt.
  • si l’étranger satisfait aux conditions pour acquérir la nationalité par déclaration, il obtient l’acte d'acquisition de la nationalité. Il acquiert la nationalité au moment de la remise de l’acte.

G) L'ACQUISITION DE LA CITOYENNETÉ EN CAS D’ENFANTS PRIS EN CHARGE

  • un enfant apatride pris en charge, né en République tchèque et demeurant légalement sur son territoire
  • l’enfant acquiert la nationalité tchèque dès que la décision de prise en charge a pris l’effet.

Sanctions

Lorsque vous fournissez à l’autorité administrative des données incomplètes ou incorrectes ou bien vous dissimulez certaines informations avec préméditation, vous pouvez être condamné à une amende de 50 000 CZK.

Taxes

  • payable uniquement lors de  l’attribution de la citoyenneté
  • une personne mineure ou bénéficiant du droit d’asile 500 CZK
  • une personne adulte  2000 CZK
  • dans des cas particuliers, la taxe peut être réduite jusqu’a 500 CZK pour les adultes et 100 CZK pour les personnes mineurs ou bénéficiant du droit d’asile
  • la remise d’une déclaration d'acquisition de la citoyenneté 500 CZK
  • le frais d'examen de langue et de culture générale est payé séparément

Textes en vigueur

  • loi n° 186/2013 Coll. sur la citoyenneté de la République tchèque et sur la modification de certaines lois (Loi sur la citoyenneté de la République tchèque, telle que modifiée
  • loi n° 634/2004 Coll. sur les frais administratifs ; dans la version de sa partie n°170/2013 Coll.
  • loi n° 500/2004 Coll., Le Code administratif, tell que modifiée
  • décret n°433/2013 Sb.