Emploi

Vous ne savez pas comment trouver, obtenir ou maintenir votre emloi ?

Avez-vous des questions concernantes la conclusion/résiliation du contrat ou le Code de travail en général ?

Voulez-vous connaître vos droits et obligations sur le marché du travail ?

Voulez-vous apprendre à rédiger un CV ou se préparer pour un entretien d’embauche ?

Contactez les travailleurs socials de SIMI pour une consultation gratuite.

Voulez-vous connaître vos droits et obligations dans des rélations professionnelles d’après la législation en vigueur ?

Voulez-vous apprendre à rédiger un CV, une lettre de motivation, se préparer pour un entrerien d’embauche ?

A partir du 24 juin 2014, une nouvelle réglementation relative à l'emploi des étrangers est applicable

·  le visa de long séjour aux fins d'emploi, le titre de long séjour aux fins demploi et les cartes vertes sont annulés

·  la carte d'employé (ZK) est introduite

·  le titre de séjour « carte bleue » est toujours valide

·  si vous envisagez de travailler sur le territoire de la République tchèque, il faut être muni d’une carte d’employé ou d’une carte bleue, et dans certains cas (prévus par la loi) d’un permis de travail délivré par une agence régionale du Bureau de travail avec un permis de séjour valide.

·  si votre séjour actuel sur le territoire de la République tchèque est basé sur la carte verte, à partir du 24 juin 2014, celle-ci est considérée comme la carte d’employé (ZK) expirant à la date y mentionnée

·  si votre séjour actuel sur le territoire de la République tchèque est basé sur le visa de long séjour aux fins demploi, celui-ci est toujours valide. Avant son expiration, il n’est pas nécessaire de demander son prolongement, par contre, il faudra demander une carte d’employé (ZK). Il n’est plus nécessaire de demander un permis de travail.

·  si votre séjour actuel sur le territoire de la République tchèque est basé sur le titre de long séjour aux fins d’emploi, celui-ci est toujours valide. Avant son expiration (au plus tôt 90 jours et au plus tard 14 jours), il n’est pas nécessaire de demander son prolongement, par contre, il faudra demander une carte d’employé (ZK). Il n’est plus nécessaire de demander un permis de travail.

·  il ne faut demander un permis de travail que dans les cas où la loi exige certains groupes d’étrangers d’être munis d’un permis de travail (voir ci-dessous)

·  lors du prologement de la carte demployé (ZK), il est nécessaire de déposer sa demande aussi vite que possible, puisque si la validité de la carte demployé expire durant la prise de la décision sur le prolongement, le demandeur pourra séjourner sur le territoire de la République tchèque, toutefois, IL NE DEVRA PAS TRAVAILLER !

·  en cas du refus de délivrance de la carte demployé (ZK), le demandeur a le droit de  recours administratif (15 jours de la date de la délivrance du rejet de la demande), ou il est possible de saisir la cour compétente par un recours.

·  un permis de travail nest plus nécessaire, si vous séjournez sur le territoire de la République tchèque en vertu d’un titre de long séjour aux fins de regroupement familial, ou vous êtes ministre d’un culte ou une société religieuse enregistrés en République tchèque. Ou si vous êtes détaché sur le territoire de la République tchèque par un employeur étranger sur les fondements d’un contrat avec une personne morale ou physique tchèque aux seuls fins de l’approfondissement des compétences et de la qualification nécessaire pour l’exercice du métier pour cet employer étranger hors du territoire de la République tchèque.

LA CARTE D’EMPLOYÉ (ZK)

·  est un nouveau type de permis de long séjour aux fins d’emploi

·  pour tous les types d’emploi

·  autorisation de séjourner de plus de 3 mois sur le territoire de la République tchèque

·  autorisation de travailler pour un employeur et d’exercer un poste de travail pour lequel la ZK a été délivrée ou pour lequel un accord a été donné par le département d’asile et de migration du Ministère de l’intérieur tchèque

·  dans la plupart des cas, il faut qu’un tel poste de travail soit classé au  « Registre central des postes vacants occupables par des titulaires d’une carte d’employé » (Centrální evidence volných pracovních míst obsaditelných držiteli zaměstnanecké karty, CEVPM), voir http://portal.mpsv.cz/sz/zahr_zam.mpsv

·  il existe deux types de carte demploi :

1) celle autorisant à la fois à séjourner sur le territoire de la République tchèque et à y travailler (ZK duale)

2) celle n’autorisant qu’à séjourner sur le territoire de la République tchèque (ZK non duale)

Qui peut demander une ZK ?

·  un ressortissant d’un pays tiers qui n’est pas en même temps un membre de famille d’un citoyen de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, ou bien, qui ne demande pas de permis de séjour temporaire d’un membre de famille de l’UE, de l’Islande, du Leichtenstein, de la Norvège et de la Suisse

Où déposer une demande de la ZK ?

·  auprès de la représentation diplomatique de la République tchèque dans son pays d’origine (si le demandeur est ressortissant de l’un des pays mentionnés dans l’arrêté n˚429/2010 Rec., il peut également déposer sa demande dans un autre État)

·  auprès Département de l’asile et de migration du Ministère de l’Intérieur (au cas où votre séjour sur le territoire de la République tchèque serait fondé sur le visa de séjour de plus de 90 jours ou sur le permis de long séjour délivré à d’autres fins

Conditions pour la délivrance de la ZK

Formalités générales (pour tous les deux types de ZK)

toujours :

·  un formulaire rempli (http://www.mvcr.cz/clanek/obcane-tretich-zemi-nektere-nalezitosti-zadosti-formulare-zadosti.aspx)

·  un titre de voyage

·  une attestation d’hébergement (un contrat de location ou une confirmation d’hébergement http://www.mvcr.cz/clanek/doklad-o-ubytovani.aspx)

·  une photographie

·  un document d’assurance maladie de voyage (il ne faut le présenter qu’avant l’indication de visa de séjour de plus de 90 jours aux fins de la réception de ZK pour la durée à compter de votre entrée sur le territoire de la République tchèque jusqu’au moment de votre embauche)

Sur demande :

·  un document équivalent à un extrait du casier judiciaire

·  un rapport médical que le demandeur ne souffre pas de maladie grave

·  tous les documents ne doivent pas être anciens de plus de 180 jours

Conditions particulières pour la délivrance de la ZK duale

1)  Il faut qu’il s’agisse d’un poste de travail classé dans le Registre central des postes vacants occupables par des titulaires de carte d’employé  (en tchèque : Centrální evidence volných pracovních míst obsaditelných držiteli zaměstnanecké karty, CEVPM, voir : http://portal.mpsv.cz/sz/zahr_zam)

2)  Il faut être muni d’un contrat de travail, ou un accord sur l’activité de travail ou un contrat de contrat futur (un contrat assurant que le futur employeur conclura avec vous un contrat de travail ou un accord sur l’activité de travail)

3)  Le salaire mensuel ou la rémunération en 2014 doit être supérieur ou égal à 8 500 couronnes tchèques

4)  La durée du travail doit dépasser 15 heures par semaine au minimum

5)  L’aptitude professionnelle surtout sous forme de :

a)  léducation exigée (seulement sur demande du Ministère de l’intérieur)

b)  la qualification professionnelle exigée (si elle est exigée selon une réglementation particulière),

c)  des conditions pour l’exercice du métier réglementé (en tchèque : regulované povolání, voir : http://uok.msmt.cz/uok/ru_list.php?&lang=en&dl=en)

Conditions particulières pour la délivrance de la ZK non duale

Le demandeur dépose une demande lorqu’il est :

a) un étranger obligé de demander un permis de travail

b) un étranger ayant un accès libre au marché du travail

·  dans ces cas, il ne s’agit pas des postes de travail classés au Registre CEVPM

·  il faut remplir les conditions 2), 3) et 4) comme dans le cas de la ZK duale ci-dessus

·  si le demandeur a un accès au marché du travail, hors les formalités mentionnées ci-dessus, il est obligé de justifier un document prouvant ce fait.

·  si le demandeur a besoin d’un permis de travail, hors les formalités mentionnées ci-dessus, il est obligé de justifier un document prouvant ce fait, et si le permis de travail ne lui a pas encore été délivré, il faut justifier une confirmation de la demande présentée

Délai pour la délivrance de la ZK

·  60 jours, ou 90 jours dans des cas particulièrement compliqués

·  le demandeur peut travailler à partir du jour de la délivrance de la confirmation d’avoir satisfait aux conditions pour la délivrance de la carte d’employé par le Ministère de l’intérieur

Frais administratifs

·  1000 couronnes tchèques

Rejet de la délivrance de la ZK

·  si la demande de ZK a été rejetée, le demandeur pourra faire appel auprès de la Commission pour la décision en matières des étrangers par l’intermédiaire du Département d’asile et de migration du Ministère de l’intérieur et cela dans 15 jours à compter de la délivrance de la décision négative

·  si la demande de ZK n’est pas satisfaite même après, il est possible de saisir la court par un recours d’appel

La durée de validité et la possibilité du prolongement de la ZK

La validité de la ZK est équivalente à la durée du contrat de travail ou de l’accord sur l’activité de travail ou, éventuellement, à la durée mentionnée dans le permis de travail

·  2 ans au maximum

Le prolongement de la ZK – il faut introduire une demande au plus tôt 90 jours et au plus tard 14 jours avant la date de l’expiration de la ZK

·  formalités pareilles à celles lors de la présentation de la première demande de ZK

·  il ne s’agit pas nécessairement d’un poste de travail classé dans le Registre central des postes vacants occupables par des titulaires de carte d’employé

ATTENTION !

Tout en décidant sur ​​l'extension de la double ZK , après avoir déjà écoulé , vous ne pouvez plus résider dans la CR , mais aussi de travailler

·  durant la prise de la décision du prolongement de ZK non duale, il est possible de séjourner, ainsi que de travailler sur le territoire de la République tchèque :

a) en cas d’accès libre au marché du travail pendant toute la durée de la prise de la décision;

b) si le demandeur a besoin d’un permis de travail, ceci ne s’applique que jusqu’au moment de l’expiration de son permis de travail actuel

Les changements du poste de travail

Si vous envisagez de changer d’employer, de poste de travail, ou d’être embauché dans un autre poste de travail ou par un autre employeur :

·  en cas de la ZK duale, à part le nouveau contrat de travail, l’accord sur l’activité de travail ou le contrat de contrat futur, il faudra obtenir également un accord du Ministère de l’intérieur tchèque

·  l’accord ne signifie pas de prolongement de la ZK !!!

·  en cas de ZK non duale – si le demandeur a un accès libre au marché de travail, il doit annoncer ce changement au ministère dans le délais de 3 jours

·  si le demandeur a besoin de permis de travail, il faut contacter l’agence régionale compétente du Bureau de travail

ACCES LIBRE AU MARCHÉ DU TRAVAIL

En vue de travailler sur le territoire de la République tchèque, vous n’aurez pas besoin de permis de travail lorsque :

·  vous êtes titulaire d’un permis de long séjour sur le territoire de la République tchèque ou

·  vous séjournez sur le territoire de la République tchèque en vertu du permis de séjour aux fins de regroupement familial ou

·  vous étiez octroyé d’asile ou de protection complémentaire ou

·  vous avez terminé l’enseignement secondaire, supérieur professionnel ou supérieur universitaire sur le territoire de la République tchèque ou

·  vous êtes ministre de culte ou de société religieuse enregistrés en République tchèque ou

·  vous êtes détaché sur le territoire de la République tchèque par un employeur étranger en vertu d’un contrat conclu avec une personne morale ou physique tchèque aux seules fins de l’approfondissement des compétences et de la qualification nécessaire en vue de l’exercice du métier pour cet employer étranger hors du territoire de la République tchèque.

Pour plus d’informations, contactez le bureau de SIMI (224 224 379; 603 547 450, www.migrace.com)

PERMIS DE TRAVAIL

·  il est délivré par une agence régionale du Bureau de travail tchèque

·  il faut qu’il s’agisse d’un poste vacant (à l’exception des demandeurs de protection internationale après 12 mois de la procédure de l’octroi de la protection internationale, des étrangers séjournant sur le territoire de la République tchèque grâce aux visas de séjour toléré, ou des travailleurs saisonniers, etc.)

·  il n’est valide que pour un employeur concret (cité dans la décision) et pour un type et un lieu de travail

·  il n’est pas transmissible

·  il est possible de faire prolonger sa validité

Qui a besoin d’un permis de travail ?

Le demandeur doit être un ressortissant d’un pays tiers et :

·  son séjour sur le territoire de la République tchèque est basé sur le visa de court séjour et il y envisage de travailler ou

·  il est détaché afin d’exécuter un travail en République tchèque par un employeur étranger siégé en dehors de l’UE, de l’Islande, du Leichtenstein, de la Norvège ou de la Suisse

·  il séjourne sur le territoire de la République tchèque en vertu d’un permis de long séjours aux fins commerciales et il y envisage de travailler ou il est partenaire, membre ou organe statutaire d’une société commerciale ou d’une coopérative et il y travaille en même temps ou

·  il envisage de faire « des travaux saisonniers » pendant 6 mois par an au maximum ou

·  il travaille en tant que stagiaire en relation de travail vis-à-vis de son employeur en République tchèque (pendant 6 mois au maximum)

·  il est demandeur de la protection internationale et il est dans la procédure d’octroi de la protection international depuis 12 mois ou

·  il n’a pas plus de 26 ans et il fait du travail occasionnel dans le cadre de l’échange entre des écoles ou

·  cela est fondé sur le traité international valide

Pour plus dinformations, contactez le bureau de SIMI (224 224 379; 603 547 450, www.migrace.com)